Objet et portée Ce règlement, qui a été élaboré pour réglementer les procédures et les principes à suivre dans le cadre des contrôles fiscaux, détermine les règles de base des contrôles effectués par le ministère du Trésor et des Finances. Cette réglementation est basée sur la loi de procédure fiscale n° 213 et le décret présidentiel. Principes de base Les inspecteurs des impôts doivent protéger les droits et les lois des contribuables, respecter l’intérêt public et faire preuve d’impartialité lorsqu’ils mènent des enquêtes. Le but des inspections est de déterminer avec précision le montant de l’impôt dû. Les droits des contribuables devraient être protégés et un processus légal et équitable devrait être suivi. Attribution de la tâche d’inspection La mission de contrôle fiscal est confiée par écrit, et dans cette lettre, la portée, la justification et la durée de l’examen sont précisées. L’examen est effectué conformément aux procédures et principes établis et est effectué d’une manière qui ne viole pas les droits du contribuable. Premiers pas avec la révision Les inspecteurs des impôts entrent en fonction au plus tard cinq jours après l’attribution de la tâche. Au cours du processus d’examen, les livres et documents des contribuables sont demandés et reçus par écrit. Les registres électroniques, quant à eux, sont soumis par voie électronique.
