Préparation des rapports de contrôle fiscal Les rapports de contrôle fiscal sont établis séparément en fonction du type et de la période d’impôt. Les rapports se composent d’une introduction, d’un examen des procédures, d’un examen des comptes, des questions critiquées et des sections de conclusion. Les objections et les considérations du contribuable sont également incluses dans le rapport.
Présentation des rapports à la commission compétente Les rapports de contrôle fiscal établis par les inspecteurs des impôts sont transmis à la commission d’évaluation des rapports compétente. Les rapports peuvent également être envoyés par voie électronique et la situation est déterminée par un rapport.
Les examens sont terminés le plus rapidement possible. Un examen complet doit être effectué dans un délai maximal d’un an, tandis qu’un examen limité doit être effectué dans un délai de six mois. Une demande de délai supplémentaire peut être présentée si l’examen ne peut être terminé et, si cela est jugé approprié, une prolongation pouvant aller jusqu’à six mois peut être accordée.
Restitution des livres et documents Les livres et documents du contribuable sont restitués dans les quinze jours au plus tard suivant l’évaluation finale du rapport de la commission d’évaluation. Les livres et documents électroniques sont supprimés du système dans un délai de trente jours.
